Chèques sans provision: Faut-il abolir les lois d'emprisonnement ?

Le porte-parole de l'Association tunisienne des petites et moyennes entreprises, Abderrazek Houas, a appelé, lors de son passage dans "Midi Show", ce mardi 21 mai 2024, à la nécessaire réviser l'article 411 du Code de commerce, portant sur les chèques sans provisions et prévoyant une peine de cinq ans de prison, assortie d'une amende.

Pour lui, il est important d'abolir les sanctions privatives de liberté et d'opter pour d'autres civiles.

Abderrazek Houas a, également, abordé l'article 410 du Code de commerce, qui dégage la banque de toute responsabilité, lui imposer juste la charge de l'envoi des documents au procureur.

Le président de la République, Kaïs Saïed, a ordonné la préparation d'un nouveau projet de loi visant à modifier plusieurs dispositions de l'article 410 du Code de commerce afin de "renforcer les obligations des banques, d'affirmer la responsabilité des institutions bancaires et financières, d'encourager l'utilisation de modes de paiement alternatifs et de solutions électroniques, et d'améliorer les pratiques bancaires pour garantir la sécurité des transactions par chèque, contribuant ainsi au développement économique et à la justice sociale".

Abderrazek Houas a insisté sur l'importance pour le législateur tunisien de s'adapter à la situation commerciale actuelle, en examinant le Code des procédures commerciales, ainsi que le Code des obligations et des contrats, entre autres. Il a souligné que la réforme législative devrait conduire à modifier les lois en vigueur.

L'intervenant a indiqué aussi que l'Association tunisienne des petites et moyennes entreprises n'avait pas encore pris connaissance du contenu de la nouvelle loi, mais qu'elle s'attendait à ce qu'elle confère une force exécutoire aux chèques et renforce la crédibilité des transactions électroniques.

A rappeler que le président de la République, Kais Saïed, avait ordonné la préparation d'un nouveau projet de loi visant à modifier plusieurs dispositions de l'article 410 du Code de commerce afin de "renforcer les obligations des banques, d'affirmer la responsabilité des institutions bancaires et financières, d'encourager l'utilisation de modes de paiement alternatifs et de solutions électroniques, et d'améliorer les pratiques bancaires pour garantir la sécurité des transactions par chèque, contribuant ainsi au développement économique et à la justice sociale".